certificat de non gage

Obtenez votre document officiel pour votre certificat de non gage.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de situation (CSA), plus couramment appelé « certificat de non-gage » est un document officiel qui certifie l’identité et l’historique d’un véhicule.

Ce document est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé un France. En effet, il garantit qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture et la possibilité d’effectuer l’immatriculation de cette voiture par la suite. Il fait ainsi office de garantie pour le propriétaire et l'acheteur du véhicule.

Si une opposition est engagée contre le véhiculé, il peut s’agir par exemple d’amendes non-payées ou encore d’une déclaration de vol.

Remplissez le formulaire pour recevoir votre certificat de non gage en moins de 24 heures.

Comment faire sa demande ?

Veuillez vous munir de la carte crise du véhicule (certificat d’immatriculation) afin de fournir les informations suivantes qui vont permettre son identification :

Date de première immatriculation
Date du certificat d’immatriculation
Nom du titulaire

Après avoir rempli le formulaire, nous vérifierons les informations saisies et traiterons votre demande.

Quels sont les différents types de certificat ?

Il existe deux types de certificats de non-gage :

Le certificat de non gage simple qui est délivré lorsqu’aucun gage et obstacles n’empêchent la vente du véhicule.
Le certificat de non gage détaillé est délivré lorsque le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition.

Les différents types d’opposition

Dans le cas d’une opposition, le propriétaire du véhicule doit prendre contact avec l’organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. L’opposition peut être

Ces différentes oppositions peuvent être constatés :

Opposition d’un huissier : Le montant réclamé dans le cadre d’une saisie par le huissier doit être réglé dans sa totalité.
Opposition judiciaire : Le véhiculé a été déclaré volé par les autorités compétentes, ce gage pourra être levé seulement si les autorités déclare que le véhicule a été retrouvé.
Opposition du trésor public : L’adresse du propriétaire enregistrée n’est plus correcte, il faut contacter le centre des impôts pour la modifier.
Opposition par un expert automobile : Il est nécessaire d’effectuer une nouvelle expertise pour levée l’opposition qui considère le véhicule soit comme une véhicule économiquement irréparables (VEO) soit comme un véhicule gravement accidenté (VGA).

Durée de validité

Le certificat de non gage doit être daté de moins de 15 jours.