MENTIONS LÉGALES
Bienvenue sur demarches-gouv.com accessible à l’adresse demarches-gouv.com. Les Services vous sont proposés sous réserve de votre acceptation des conditions générales, notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et déclarez avoir lu et compris ses conditions générales. Veuillez lire le présent Contrat attentivement dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions y afférentes, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. Si vous disposez d’un compte Avis communes et souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en cessant d’accéder aux Services ou de les utiliser (une description de la procédure à suivre est disponible.
Utilisation des services
Comme conditions de votre utilisation du site demarches-gouv.com vous certifiez que :
- Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par une personne autre que vous.
- Vous êtes âgé de 18 ans ou plus au moment de votre inscription.
- Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément à l’ensemble à l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site demarches-gouv.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant commander dans notre site et ouvrir un compte. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Le site demarches-gouv.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant demarches-gouv.com ne peut pas garantir l’information demarches-gouv.com fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site demarches-gouv.com ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site demarches-gouv.com dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site demarches-gouv.com
ARTICLE 3 : Utilisation
Le site demarches-gouv.com accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.
Le site internet https://demarches-gouv.com est un site permettant à chaque Français âgé d’au moins 18 ans de faire une demande de service administratif. Ce service sera facturé au prix du service officiel + frais de dossiers que demarches-gouv.com se permet de fixer, payable par Carte Bancaire. Le demandeur ne pourra annuler sa demande à la suite du service rendu et des efforts employés pour obtenir ses documents .
Ce site est destiné en priorité aux personnes qui ont des difficultés à utiliser des sites internet permettant la déclaration et l’enregistrement de données administratives obligatoires. Notre assistance est très importante en cas :
- D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
- Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
- En cas de mal voyance ou de non voyance.
- Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
- Etc…
En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande de changement d’adresse est gratuite comme l’indique la législation en cours. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires.
L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande de changement d’adresse, sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site demarches-gouv.com accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès aux services du site demarches-gouv.com peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : contact@demarches-gouv.com
ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur
Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers.
L‘utilisateur du site demarches-gouv.com s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.
Le site demarches-gouv.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur lors de l’inscription. L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site demarches-gouv.com
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du demarches-gouv.com font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Le propriétaire de demarches-gouv.com
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via : son espace personnel, un formulaire de contact, par mail à contact@ demarches-gouv.com
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
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ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de demarches-gouv.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Cookies
Le site demarches-gouv.com a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 10 : Évolution du contrat
Le site demarches-gouv.com se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 16 : Loi applicable
« Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du ROYAUME-UNI ».
« Le paiement en ligne sur notre site est sécurisé par la plateforme de paiement en ligne FPAY de la société FAST PAYMENT LTD. »
FAST PAYMENT LTD adhère aux normes établies par la norme PCI-DSS, telle que gérée par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que VISA / MASTERCARD.
La plate-forme FPAY vous garantit le traitement confidentiel de vos données bancaires et personnelles conformément aux normes de sécurité en vigueur.
La connexion entre le site marchand et la plate-forme FPAY est sécurisée par le protocole TLS 1.2, le plus haut niveau de sécurité pour le cryptage des données échangées sur Internet. FPAY utilise un certificat de sécurité EV (Extended Value) que vous pouvez identifier grâce à la barre verte dans le champ URL de votre navigateur.
Dans le cas où votre banque fournit ce service, FPAY utilise la double authentification 3-D Secure (Verified By Visa ou MasterCard SecureCode) pour s’assurer que vos achats sur Internet sont aussi sûrs que possible.
ARTICLE 12 : Nouvelle Réglementation (RGPD)
PROTECTION DES DONNEES – POLITIQUE DE COOKIES
Responsable du traitement
KOOWEB SERVICES LLP, Office 4 219 Kensington High Street London W8 6BD United Kingdom, On entend par utilisateur toute personne physique étant utilisatrice d’un des services de celui-ci ou de sa version mobile ou tablette.
On entend par site, le site ainsi que ses versions mobile, tablette, desktop et toutes les versions futures pouvant être développées sur plateformes à venir.
Collecte et finalités du traitement des données
KOOWEB SERVICES LLP collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise les sites demarches-gouv.com par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
La collecte de données s’effectue lors :
Du remplissage d’un formulaire afin de soumettre sa demande de création d’un sous nom avec ou non un pseudonyme.
De l’inscription à une newsletter
De la participation à un jeu concours
De la rédaction d’avis
Les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants :
Gestion des relations commerciales entre KOOWEB SERVICES LLP et les utilisateurs, notamment lors des demandes d’information, transactions, retours, envoi de prospection commerciale, envoi de publicités ciblées en particulier en lien avec les réseaux sociaux ou Google.
Cela peut aussi nous permettre de mener à bien le tchat, les jeux concours, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, formulaire d’abonnement ou d’inscription.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
L’Utilisateur bénéficie bien sûr d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site demarches-gouv.com La loi » informatique et libertés » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par mail au responsable du site demarches-gouv.com r à contact@ demarches-gouv.com
Par ailleurs, les clients ne souhaitant pas que leurs coordonnées soient transmises à des sociétés tierces devront en faire la demande par mail en précisant leurs nom, prénom, adresse postale :
à contact@ demarches-gouv.com
La Direction du demarches-gouv.com s’engage à traiter cette demande sous 2 mois à compter de la réception de la demande.
Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
La Direction du demarches-gouv.com informe les utilisateurs que les données ne seront pas transmises à des tiers en dehors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données :
a Direction du site demarches-gouv.com conserve les données des clients ou prospects pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront archivées.
En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Direction de demarches-gouv.com pourra utiliser ces données à des fins de prospection commerciale ou d’information conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le demarches-gouv.com , rubrique mon compte ou par mail à contact@ demarches-gouv.com
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/
Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.
Sms / mms
La Direction de demarches-gouv.com peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour le suivit de l’utilisation du demarches-gouv.com et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.
Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via demarches-gouv.com rubrique mon compte. ou encore par mail à l’adresse suivante :
contact@ demarches-gouv.com
Droit à l’oubli :
En tant qu’utilisateur du site demarches-gouv.com , vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soit effacées. Pour ce faire vous pouvez faire appel à l’administrateur du site par mail à contact@demarches-gouv.com. Une demande par mail est suffisante. Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom.
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Dans le navigateur Firefox :
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Paramétrer le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » .
Enfin, décocher la case « Accepter les cookies tiers ».
Dans Internet Explorer :
Menu > Options Internet > Onglet « Confidentialité » et sur le bouton Avancé pour faite apparaitre la fenêtre des Paramètres de confidentialité avancés.
Cochez ensuite la case « Ignorer la gestion automatique des cookies », puis sélectionner « Refuser » dans la colonne « Cookies tierces parties ».
ARTICLE 13 : Droit de rétractation
Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet auprès d’un professionnel basé dans l’UE ? Vous bénéficiez d’un droit de rétractation.
Le droit de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Attention toutefois, ce droit s’applique uniquement si le vendeur est un professionnel. Vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation si vous achetez un bien à un particulier. Le professionnel doit vous informer avant la conclusion du contrat de l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou de l’absence d’un droit de rétractation.
Dans quel délai ?
Ladirective 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit un délai harmonisé dans tous les pays de l’Union européenne à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n’a pas été informé du droit de rétractation par le professionnel.
Comment se rétracter ?
Le professionnel doit vous communiquer les informations relatives à l’existence, aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de votre droit de rétractation, ainsi qu’un formulaire type de rétractation.
Ce délai court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés àl’article L. 221-4 du Code de la consommation ;
- de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
⇒ Dans le cas d’une commande multiple (portant sur plusieurs biens livrés séparément ou commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie), le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
⇒ Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Exceptions au droit de rétractation
En fonction des conditions, certains produits ou services ne bénéficient pas d’un droit de rétractation (exemple : produit susceptible de périmer rapidement).
Produits ou services ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation :
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
- la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(ex : service clairement nominatif et personnel.
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
- la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
- les contrats conclus lors d’une enchère publique,
- les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).
Depuis l’entrée en vigueur dela directive 2011/83, transposée en droit français parla loi « consommation », sont également exclus :
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul).
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements).
- Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
- En matière de prestations de service, ne bénéficient pas d’un délai de rétractation « les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ».
