extrait de casier judiciaire
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Pour qui est-il destiné ?
Les auto-entrepreneurs et les professions libérales enregistrés auprès de l’URSSAF ne recevront pas de KBIS. Le Kbis ne concerne que les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire les entreprises inscrites à la Chambre du Commerce. Cela s’applique à vous si vous avez une entreprise individuelle sous le régime du réel simplifié, micro, SARL, EURL ou SAS, SASU.
Toute personne physique (micro-entrepreneur) ou morale qui exerce une activité professionnelle ou commerciale doit s’inscrire au RCS après sa création.
Toute personne physique (micro-entrepreneur) ou morale qui exerce une activité professionnelle ou commerciale doit s’inscrire au RCS après sa création.
Comment faire sa demande ?
Seule la personne intéressée, le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle peuvent demander l’accès au bulletin n°3. Après avoir rempli le formulaire, nous vérifierons les informations saisies et traiterons votre demande.
Les délais
Votre demande est traitée immédiatement. Votre casier judiciaire vous sera adressé par e-mail si il ne contient aucune condamnation. Dans le cas contraire, en présence de condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandé. Le délai d’attente est de 2 semaines maximum.
Validité du casier judiciaire
La durée de validité d’un extrait de casier judiciaire n’est pas précisé, il varie en fonction de chaque cas et de l’organisme demandeur.
