Extrait Kbis

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Pour qui est-il destiné ?

Les auto-entrepreneurs et les professions libérales enregistrés auprès de l’URSSAF ne recevront pas de KBIS. Le Kbis ne concerne que les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire les entreprises inscrites à la Chambre du Commerce. Cela s’applique à vous si vous avez une entreprise individuelle sous le régime du réel simplifié, micro, SARL, EURL ou SAS, SASU.

Toute personne physique (micro-entrepreneur) ou morale qui exerce une activité professionnelle ou commerciale doit s’inscrire au RCS après sa création.

Les informations figurant dans l’extrait Kbis

Les informations mentionnées dans l’extrait k bis sont les suivantes : 

  • Numéro SIREN et numéro SIRET
  • Date de création et durée de vie 
  • Statut juridique 
  • Greffe d’immatriculation 
  • Code APE 
  • Adresse du siège 
  • Montant du capital social 
  • Activité détaillée 
  • Raison sociale 
  • Nom commercial
  • Identités (noms, prénoms, nationalités, date et lieu de naissance) des dirigeant, administrateurs et du commissaire aux comptes 
  • Mention d’une éventuelle procédure collective en cours

Comment faire sa demande ?

Toute personne peut demander l’extrait kbis d’une entreprise immatriculée en France, il ne s’agit pas d’un document confidentiel.  Après avoir rempli le formulaire, nous vérifierons les informations saisies et traiterons votre demande.

Validité du certificat

Bien qu’il ne dispose pas de durée de validité légale, il est généralement nécessaire de fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois.